Document « Annexe n° 2069-RCI »

Certains crédits et réductions d’impôts dont bénéficient les adhérents doivent obligatoirement être déclarés sur un formulaire unique n° 2069-RCI-SD qui doit être souscrit dans les mêmes délais que la déclaration de résultats n° 2035.

Cet imprimé unique n° 2069-RCI-SD (décret n° 2016-395 du 31 mars 2016) se substitue aux déclarations spéciales qui sont corrélativement supprimées et remplacées par une simple fiche d’aide au calcul à ne transmettre à l’administration qu’à sa demande (les fiches d’aide au calcul sont disponibles sur le site des impôts).