Document « Annexe n° 2069-RCI »

  1. Liasse 2035 & ses annexes
  2. Annexe n° 2069-RCI
  3. Annexe n°2069-RCI -SD page 2
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Nouveauté
Nouveauté

Annexe n°2069-RCI -SD page 1

Annexe n°2069-RCI -SD page 2

Nouveauté SUPPRESSION DE CRÉDITS D'IMPÔT

Les crédits d’impôt pour la dépense de prospection commerciale et en faveur des entreprises qui ont conclu un accord d’intéressement sont supprimés.

Nouveauté TAUX CICE

Le taux du CICE est de 6% au lieu de 7% pour les rémunérations versées en 2018 en France métropolitaine (taux inchangé dans les DOM).