Document « Liasse n° 2035 - Page 1, 2 & 3 »

Vous devez notamment reporter les informations relatives à une éventuelle activité salariée exercée par ailleurs.

Cette partie est à renseigner si vous employez du personnel salarié. Reportez les informations présentées dans la DADS ou DSN.

Cette colonne doit être renseignée sauf si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ou si la TVA n’était pas déductible (achat véhicule par exemple).

Le mode d’amortissement des biens doit être indiqué selon qu’il est linéaire ou dégressif.

Les professionnels BNC relèvent des règles d’amortissement identiques aux professionnels des Bénéfices Industriels et Commerciaux (art. 39 du Code général des impôts).

Amortissement linéaire

Il se caractérise par la détermination d’annuités constantes qui viennent en déduction du résultat imposable de chaque exercice.

Amortissement par composant

La méthode de l’amortissement par composant est applicable aux BNC et affecte, notamment, les règles d’inscription des biens au registre des immobilisations.

Ces dispositions sont commentées par l’administration dans la base BOFiP (BOI-BIC-AMT-10-10).

Sur un plan pratique, l’impact essentiel de cette méthode concerne essentiellement les immeubles inscrits au registre des immobilisations.

Il convient de l’immobilisation devant faire l’objet d’un remplacement à intervalles réguliers qui ont des utilisations ou des rythmes différents, qui nécessitent des taux et des modes d’amortissement propres.

L’administration admet que l’entreprise peut se dispenser d’identifier des composants pour les éléments dont la valeur unitaire est inférieure à 500 € et ceux dont la valeur est inférieure à 15 % du prix de revient de l’immobilisation dans son ensemble ou à 1 % pour les immeubles.

À titre indicatif, l’administration admet qu’une décomposition minimale en quatre composants peut être envisagée : menuiseries extérieures, chauffage collectif ou individuel, étanchéité, ravalement avec amélioration, en sus de la « structure » de l’immeuble demeurant après décomposition. Des composants supplémentaires peuvent en outre être identifiés, selon la situation et l’état des immeubles : électricité, plomberie, sanitaire, ascenseur.

Le tableau, ci-après, réalisé à partir d’exemples tirés des commentaires administratifs, vous donne des indicateurs pour la réalisation de cette opération de « décomposition » de l’immeuble. Ces indicateurs n’ont, bien entendu, pas de portée obligatoire.

Il vous appartient, avec l’aide d’un professionnel (architecte, notaire, syndic…), de déterminer les données propres à votre local professionnel.

Lorsque les composants seront remplacés, ils continueront à suivre leur propre plan d’amortissement.

Sur ce point, l’administration, dans les commentaires précités, donne des indications sur les durées d’amortissement des composants (voir tableau ci-après).

Les durées d’amortissement indiquées ci-dessus ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être adaptées par l’entreprise si celle-ci justifie d’une durée d’utilisation des éléments différente.

Amortissement dégressif

Pour certaines immobilisations, les entreprises peuvent pratiquer un amortissement dégressif qui permet un accroissement du montant des déductions fiscales pratiquées au cours des premières années. Ce système d’amortissement dégressif est codifié à l’article 39 A du CGI.

Les biens pouvant faire l’objet d’un amortissement dégressif sont énumérés à l’article 39 A précité et à l’article 22 de l’annexe II au CGI. Il s’agit :

• des biens d’équipement neufs ;
• dont la durée normale d’utilisation est supérieure ou égale à 3 ans.

Pour les professions libérales, il convient de citer, au titre des immobilisations éligibles à l’amortissement dégressif, le matériel informatique, les photocopieurs ou télécopieurs. Les locaux servant à l’exercice de l’activité sont exclus de ce régime.

Le calcul de l’amortissement dégressif résulte du produit du taux d’amortissement linéaire correspondant à la durée normale d’utilisation par un coefficient variable selon cette durée.

Le taux ainsi fixé est appliqué dès le premier jour du mois de l’acquisition ou de la construction du bien, puis chaque année à sa valeur résiduelle. Dès lors que la dotation devient inférieure à celle résultant d’un amortissement linéaire, la valeur nette comptable de l’immobilisation est amortie linéairement sur les exercices restants. Les coefficients sont (art. 39 A du CGI) :

• de 1,25 pour les biens dont la durée normale d’utilisation est de 3 ou 4 ans ;
• de 1,75 lorsque la durée est 5 ou 6 ans ;
• de 2,25 lorsque la durée excède 6 ans.

On doit reporter dans cette case sa quote-part d’amortissement relevant de la SCM telle qu’elle figure colonne 23 du tableau V « État détaillé des dépenses réparties entre les associés » de la déclaration n° 2036 de la SCM.

Vous devez reporter les dotations aux amortissements pratiquées sur les véhicules inscrits au registre des immobilisations couverts par l’option pour le barème kilométrique forfaitaire. Le montant correspond à celui indiqué Cadre 7 de l’annexe n° 2035-B.

Pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1^er janvier 2018, quatre plafonds de déduction fiscale sont prévus :

• 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO₂ par kilomètre ;
• 20 300 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO₂ par kilomètre ;
• 18 300 € pour ceux dont le taux d'émission  est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 150 g de CO₂ par kilomètre ;
• 9 900 € pour ceux dont le taux d'émission  est supérieur à 151 g de CO₂ par kilomètre.

Ces seuils visent aussi bien les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.

La limitation du montant amortissable prend la forme d’une réintégration dans le résultat fiscal d’une fraction des dotations aux amortissements, calculée en appliquant à la dotation pratiquée pour chaque véhicule, le rapport existant entre la fraction du prix d’acquisition TTC qui dépasse les limites ci-dessus.

L’amortissement est calculé sur la base TTC, dans la mesure où la TVA grevant les véhicules de transport des personnes n’est pas déductible (art. 206, IV, 2-6° de l’annexe II au CGI).

Limitations applicables à l’amortissement du prix de revient de ces deux véhicules :

• le véhicule 1 est soumis à la limite de 18 300 € (moins de 150 g CO₂),
• le véhicule 2 est soumis à la limite de 9 900 €.

Plan d’amortissement du véhicule 1 (prix d’acquisition : 26 000 €)

Plan d’amortissement du véhicule 2 (prix d’acquisition : 35 000 €)

La présentation des totaux est répartie sur trois lignes (TABLEAU I « IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS » PAGE 2 DE LA DECLARATION N° 2035).

• « Total du tableau» (en bas de page) ;
• « Report du total de la dernière annexe » si, compte tenu du nombre de biens immobilisés, il vous a été nécessaire d’établir une annexe ;
• « Total général »

Ce tableau doit être rempli de manière complète et détaillée. Il permet de reproduire les mentions portées sur le registre des immobilisations et des amortissements que vous devez obligatoirement tenir dès lors que vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Nous vous rappelons que doivent être inscrits sur le tableau des immobilisations et amortissements, les éléments afférents par nature à l'exercice de la profession et ceux nécessaires à cette activité que vous avez choisis de porter sur votre registre des immobilisations (locaux, véhicules, mobilier, matériel...). La clientèle bien qu'affectée par nature à l'exercice de votre profession ne donnera pas lieu à amortissements.

ATTENTION:

Comme indiqué ci-avant, les contrôles opérés par les professionnels de l'expertise comptable  dans le cadre de l'EPS portent également sur les amortissements, mais uniquement ceux qui se rapportent aux nouvelles acquisitions d'immobilisations réalisées au cours de l'exercice soumis à examen.

Vous devez impérativement conserver vos factures d’acquisition des  immobilisations acquises entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018. Ces dernières seront , le cas échéant, systématiquement demandées, dans l'hypothèse où vous feriez l'objet d'un examen périodique de sincérité (EPS). L'examen portera sur l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité de la facture.