Document « Liasse n° 2035 - Page 1, 2 & 3 »

Cette rubrique doit être renseignée si vous avez procédé à la réalisation d’éléments de votre patrimoine en cours d’année, c’est-à-dire lorsque :

• vous avez cédé un élément de votre actif professionnel;
• vous avez réintégré un élément de votre actif dans votre patrimoine privé ;
• vous avez effectué un apport en société. 

Une plus-value est réputée à court terme lorsqu’elle résulte :

• de la réalisation d’éléments du patrimoine professionnel, que le bien soit amortissable ou non, détenus depuis moins de deux ans ;
• de la réalisation d’éléments amortissables détenus depuis plus de deux ans, à hauteur des amortissements pratiqués (l’excédent de la plus-value étant alors réputé à long terme).

Une plus-value est réputée à long terme lorsqu’elle provient :

• de la réalisation d’éléments non amortissables, détenus depuis plus de deux ans ;
• de la réalisation d’éléments amortissables détenus depuis plus de deux ans pour la fraction excédant le montant cumulé des amortissements.

Une moins-value est réputée à court terme lorsqu’elle résulte :

• de la réalisation d’éléments non amortissables détenus depuis moins de deux ans ;
• de la réalisation d’éléments amortissables quelle que soit leur durée de détention.

Une moins-value est réputée à long terme lorsqu’elle provient :

• de la réalisation d’éléments non amortissables détenus depuis plus de deux ans.

REMARQUE

Les plus-values et moins-values à court terme réalisées au titre d’une même année font l’objet d’une compensation afin de déterminer une plus-value nette à court terme ou une moins-value nette à court terme. Le principe est le même pour les plus-values et les moins-values à long terme.

La plus-value de cession d’un véhicule est calculée en tenant compte du prix réel d’acquisition et des amortissements comptables pratiqués sur cette valeur. Elle ne fait l’objet d’aucune réduction pour tenir compte du plafond fiscal de la déductibilité de l’amortissement. En revanche, le montant de la plus-value de cession imposable est réduit au prorata de l’usage privé du véhicule.

Vous devez reporter :

– la plus-value nette à court terme à la ligne CB de l’annexe n° 2035-B ;

– la moins-value nette à court terme à la ligne CK de l’annexe n° 2035-B.

Le taux des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu est de 12,8 %.

Renseignez la case réservée à cet effet et reportez ce même montant en page 1 de cette même déclaration dans le cadre réservé à la récapitulation des éléments d’imposition 2- Plus-values.

Les plus-values à long terme exonérées doivent être portées dans l’une ou l’autre des cases réservées à cet effet en fonction de l’origine de l’exonération (art. 151 septies, 151 septies A, 151 septies B ou 238 quindecies du Code général des impôts).

Par ailleurs, les plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du CGI) sont à porter dans la déclaration N° 2042 C-PRO dans le cadre « REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ».

Les plus-values à court terme exonérées (art. 151 septies, 151 septies A ou 238 quindecies du CGI) doivent également être portées en PAGE 3 DE LA DÉCLARATION N° 2035, CADRE II,  dans l’une ou l’autre case réservée à cet effet en fonction de l’origine de l’exonération. La plus-value nette à court terme exonérée doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales personnelles lors du dépôt de la DSI (déclaration sociale des indépendants, art. L 131-6 du Code de la sécurité sociale).

Les plus-values nettes à court terme réalisées en cours d’activité peuvent bénéficier d’un étalement sur trois ans (art. 39 quaterdecies, 1 du Code général des impôts).

Dans ce cas, il convient de porter les 2/3 de cette plus-value dans la case réservée à cet effet.

Sur l’annexe N° 2035-B de la déclaration, portez directement :

• à la ligne 35/CB « Plus-value à court terme » le montant total de la plus-value et ;
• à la ligne 43/CL « Divers à déduire », deux tiers de la plus-value.

Doivent être mentionnés ici :

• les noms, prénoms et domicile des associés ;

• la part dans le résultat, en pourcentage ;

• le montant de la quote-part du résultat ;

• le total des charges professionnelles supportées personnellement par les associés - à la condition qu’elles n’aient pas été prises en compte au niveau du résultat de la société (ex : URSSAF, CSG déductible, assurance maladie obligatoire, CNBF, frais de transport du domicile au lieu de travail, et éventuellement, frais financiers résultant de l’acquisition de parts sociales) ;

• le montant net, c’est-à-dire la différence entre la quote-part de résultat et les charges professionnelles supportées personnellement par les associés doit être reporté par chacun d'eux sur sa déclaration de revenus n° 2042 C-PRO